Vai offline con l'app Player FM !
Décryptages Épisode 3 - Auto-denonciation ou pas? Un moyen pour régler les problèmes des entreprises qui ont commis des infractions
Manage episode 280279121 series 2323442
Réponse en discussion en présence de Patrick Hubert, Frédéric Lalance et Laurent Olléon. Procédure de clémence, Convention judiciaire d’intérêt public ou encore le rescrit fiscal voire le partenariat fiscal ou relation de confiance. Le rôle des protagonistes les entreprises et l’Administration, quels sont les régimes de sanction? Quels sont les dialogues possibles?
65 episodi
Manage episode 280279121 series 2323442
Réponse en discussion en présence de Patrick Hubert, Frédéric Lalance et Laurent Olléon. Procédure de clémence, Convention judiciaire d’intérêt public ou encore le rescrit fiscal voire le partenariat fiscal ou relation de confiance. Le rôle des protagonistes les entreprises et l’Administration, quels sont les régimes de sanction? Quels sont les dialogues possibles?
65 episodi
ทุกตอน
×Benvenuto su Player FM!
Player FM ricerca sul web podcast di alta qualità che tu possa goderti adesso. È la migliore app di podcast e funziona su Android, iPhone e web. Registrati per sincronizzare le iscrizioni su tutti i tuoi dispositivi.